Conditions d’utilisation

CONDITIONS GENERALES

Les présentes Conditions Générales (ci-après les « CG ») définissent les conditions et les modalités suivant lesquelles la société SSLC, dont le siège social est 121 Chaussée d'Ixelles - 1050 Ixelles (Belgique), immatriculé à la banque carrefour des entreprises sous le numéro 1011568953 (ci-après «Sous la Canopée ») permettra au Client de passer Commande de Produits et d’utiliser le Site.

  • – Définitions

Dans la suite des présentes CG et de tout autre document contractuel qui s’y rattache, les termes dont la première lettre figure en majuscule auront la signification suivante, au singulier et au pluriel :

    • « Client» : le client des sites www.greenhousebruxelles.com, www.souslacanopee.be et www.souslacanopee.fr qui commande des produits sur les sites. 
    • « Commande » : toute commande de produits par le client, auprès de la boutique en ligne Sous la Canopée
  • « Compte » : compte du client sur le site, accessible par son identifiant ainsi que son mot de passe, et contenant ses informations personnelles ainsi que son historique sur le site ;

 

  • « Partie » : Sous la Canopée et/ou le client ;
  • « Politique de Confidentialité » : la politique de confidentialité de : Sous la Canopée, accessible sur le Site. 
  • « Produit(s) » : les produits commercialisés par : Sous la Canopée. Il peut notamment s’agir de plantes vivantes, de produits d’entretien ou d’objets de décoration.
  • « Site » : les sites www.souslacanopee.be et www.souslacanopee.fr édités par Sous la Canopée.

Le Client est invité à lire attentivement ces CG, à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur un support durable.

  • – Application des CG et objet
  • – Application et modification des CG

 

Sous la Canopée se réserve le droit de modifier à tout moment les CG en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le Site.

Les présentes CG sont applicables quel que soit le pays d’origine et de visite du Client.

En cas de traduction dans une autre langue, la version française fera foi. 

Les informations légales concernant l’hébergeur et l’éditeur du Site, la collecte et le traitement des données personnelles et les conditions d’utilisation du Site sont fournies dans les présentes CG, la Politique de Confidentialité ainsi que les mentions légales du présent Site.

  • – Objet 

Le Site permet au Client de passer Commande des Produits de Sous La Canopée et propose divers contenus relatifs aux Produits et à l’activité de Sous La Canopée.

  • – Acceptation des CG

Toute Commande, supposent l’acceptation sans réserve, par le Client, de l’intégralité des présentes CG.

  • – Capacité juridique

L’acceptation des présentes CG, l’utilisation du Site, et tout acte de Commande supposent de la part du Client qu’il jouisse de la capacité juridique nécessaire pour cela.

Le Client doit être majeur. 

Si l’acceptation des CG se fait au nom d’une société ou autre personne morale, le Client déclare et garantit avoir le droit d’engager ladite société ou autre personne morale aux présentes CG. Dans ce cas, le terme « Client » désignera la société ou la personne morale et les stipulations des CG applicables aux Clients consommateurs ne s’appliqueront pas.

Si Sous La Canopée est informée qu’un Client ne dispose pas de la capacité juridique, toute Commande passée pourra être annulée, sans préavis et sans engager la responsabilité de Sous La Canopée. 

  • – Respect de la législation

Le Site respecte la réglementation belge. En conséquence, Sous La Canopée ne pourra être tenu responsable, si un Client situé hors du territoire belge consulte le Site, ou Commande des Produits, en cas de non-respect des réglementations étrangères applicables.

Le Client doit notamment prendre connaissance des lois locales et nationales applicables. Sous La Canopée ne pourra être tenu responsable en cas de non-respect de celles-ci. 

  • – Caractéristiques, conformité des Produits
  • – Généralités

Les Produits commercialisés peuvent notamment inclure, sans s’y limiter :

  • Plantes vivantes,
  • Objets de décoration du même type, tels que :
    • Pots et cache-pots,
    • Terre et terreau,
    • Terrariums,
    • Produits dérivés,
    • Flacons et verrerie.

Les plantes sont périssables, ce que le Client accepte.

  • – Caractéristiques des Produits

Les Produits font l’objet d’un descriptif qui est établi par Sous La Canopée.

 

Sous La Canopée décrit les caractéristiques réelles des Produits sur la base des éléments dont elle dispose ou qui lui sont fournis par ses fournisseurs. Celles-ci peuvent toutefois différer à la marge, ce que le Client accepte, sans que cela ne constitue une mauvaise exécution de ses obligations par Sous La Canopée.

Les Produits commercialisés sont produits par Sous La Canopée ou des spécialistes et dans des conditions qui garantissent au mieux leur adaptation chez le Client. Sous La Canopée fera ses meilleurs efforts afin  que ces Produits soit vendus et transportés dans les meilleures conditions.

Les informations relatives à la taille, à la hauteur des Produits, à leur calibre, à leur nombre de branches, à la dimension de leurs pots sont données à titre indicatif et ne peuvent être considérées comme contractuelles. 

Il est par ailleurs rappelé que les Produits peuvent être des produits naturels, qui sont vivants, périssables, et peuvent donc varier et ne pas être en tous points identiques aux informations fournies par Sous La Canopée. Le seul engagement de Sous La Canopée, dans ce cas, est de livrer un Produit correspondant à la catégorie dudit Produit. 

 

Sous La Canopée ne peut être tenu responsable des mauvaises conditions climatiques et/ou géologiques (terrain mal adapté, terre de mauvaise qualité…) et de mauvaises conditions de plantation qui nuiraient au bon développement des Produits, une fois livrés ou retirés par le Client.

Les éléments graphiques (photographies, vidéos, illustrations) illustrant les Produits sur le Site ne constituent pas des documents contractuels et ne sont présentés qu’à des fins d’illustration et non d’information. Ils ne doivent pas être considérés par le Client comme un élément déterminant du consentement à passer Commande. Sous La Canopée ne saurait être tenu responsable si les Produits livrés ne sont pas identiques en tout point à ceux présentés lors de la Commande. 

 

  • – Conformité des Produits

Le Client est invité à prendre connaissance de toute information jointe au Produit ou portée sur le Produit ou son emballage, notamment les informations liées, relatives aux éventuelles précautions à prendre.

Le Client est tenu de s’assurer que les Produits correspondent à ses attentes et besoins.

Les Produits sont cultivés et préparés dans le respect de la réglementation communautaire qui leur est applicable. Sous La Canopée s’engage ainsi à commercialiser des Produits qui répondent aux normes, législations et réglementations applicables à ce type de Produits. 

 

  • – Disponibilité des Produits

 

Sous La Canopée informera le Client de la disponibilité des Produits préalablement à la Commande, et notamment si le Produit est en stock ou actuellement indisponible.

Il est rappelé au Client que les Produits commercialisés par Sous La Canopée  peuvent être des Produits vivants ou périssables. En conséquence, des Produits indiqués comme disponibles peuvent, à titre exceptionnel, ne pas l’être. Dans ce cas, Sous La Canopée pourra remplacer le Produit par un Produit équivalent, dont certaines caractéristiques peuvent varier, sans que cela ne constitue une modification d’un élément essentiel de la Commande. Si cela est impossible, Sous La Canopée contactera le Client, qui pourra indiquer s’il accepte de modifier sa Commande pour une livraison à la prochaine disponibilité du Produit, ou s’il souhaite annuler sa Commande et d’obtenir un remboursement des sommes payées au titre des Produits indisponibles, sur le moyen de paiement utilisé lors de la Commande. Ce remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la prise en compte du choix du Client.

 

  • –  Livraison
  • – Modalités de livraison

Les modalités de livraison seront indiquées sur le Site, et lors de la Commande.

Les délais de livraison applicables seront également indiqués.

La livraison est effectuée, selon le choix du Client, par les prestataires de livraison indiqués sur le Site

 

  • – Frais de livraison

Les frais de livraison seront indiqués avant tout règlement d’une Commande par le Client, et sont facturés en supplément du prix des Produits. Les frais de livraison peuvent varier selon le lieu de livraison et le transporteur choisi.

 

  • – Lieu de Livraison

En cas de livraison, les Commandes peuvent être expédiées dans les pays membres de l’Union Européenne.

La livraison sera effectuée au lieu indiqué par le Client lors de la Commande, qui doit s’assurer de ne pas avoir commis d’erreur dans la saisie de son lieu de livraison.

 

  • – Délai de livraison

 

Sous La Canopée fera ses meilleurs efforts pour livrer les Produits ou les mettre à disposition en magasin dans les délais indiqués lors de la Commande. 

Le Client sera avisé par Sous La Canopée de la date d’expédition ou de disponibilité du Produit en magasin ou en point-relais. Il appartient au Client de s’assurer que la Commande pourra être réceptionnée par lui-même ou toute personne présente à son adresse de livraison ou se rendant au lieu de mise à disposition de la Commande.

Le jour de livraison annoncé lors de la Commande peut être modifié par Sous La Canopée, si un événement imprévu perturbe le transport de la Commande (notamment cas de force majeure).   

 

  • – Transfert de propriété et de risques

La propriété des Produits est transmise par le complet paiement des Produits par le Client.

La livraison peut être effectuée au Client lui-même ou à toute personne présente à l’adresse indiquée à l’heure de la livraison.

Tout risque de perte, de vol ou d’endommagement du ou des Produit(s) est transféré au Client au moment de la signature du bon de livraison ou de la réception des Produits, si aucune signature n’est nécessaire.

 

  • – Refus de colis

Le Client ou la personne réceptionnant la Commande peut refuser un colis au moment de la livraison s’il constate une anomalie concernant la livraison (avarie, Produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, Produit abîmé, erreur de produit…).

Toute anomalie devra alors impérativement être indiquée sur le bon de livraison, sous forme de réserves manuscrites, accompagnées de la signature du Client ou de la personne réceptionnant la Commande. 

En cas de refus de colis pour livraison d’un Produit que le Client estime être en mauvais état ou malade, Sous La Canopée étudiera la demande sur la base des éléments envoyés par le Client (photographies, description, etc). 

Pour exercer son droit de refus, le Client ou la personne réceptionnant la Commande devra ouvrir le ou les colis détériorés ou défectueux en présence du transporteur et lui faire reprendre la marchandise détériorée. Le Client pourra également transmettre toute réserve à Sous La Canopée dans un délai de trois (3) jours à compter de la livraison. Il est entendu que cette réserve ne pourra pas être liée à un état naturel du Produit mais uniquement à une anomalie liée au transport ou à une non-conformité du Produit.

A défaut de se conformer à ces prescriptions, le Client ne pourra pas exercer son droit de refus, et Sous La Canopée ne sera pas tenu d’accéder à la demande d’exercice du droit de refus du Client.

Si le colis du Client est retourné à Sous La Canopée, Sous La Canopée  contactera le Client à réception du colis en retour pour lui demander la suite à donner à sa Commande. 

Si Sous La Canopée ou la personne réceptionnant la Commande a refusé par erreur le colis il pourra en demander le renvoi en s’acquittant au préalable du paiement des frais postaux pour le nouvel envoi. Les frais de renvoi devront être acquittés par le Client.

 

  • – Retour de colis 

En cas de retour du colis à Sous La Canopée, pour quelque raison que ce soit, par la faute du Client (notamment dans l’hypothèse d’une adresse de livraison incomplète, de l’absence de récupération du colis, d’une mention manquante sur la boite aux lettres…), la réexpédition des Produits sera conditionnée au paiement par le Client des nouveaux frais de livraison afférents. 

Les Produits ne seront réexpédiés qu’à encaissement par Sous La Canopée du paiement intégral des nouveaux frais de livraison.

 

  • – Perte par le transporteur

 

Sous La Canopée ne saurait être tenu pour responsable des dommages et préjudices indirects ou immatériels, quelle qu’en soit la cause, liés à la perte ou l’avarie de l’envoi du Client par le transporteur, ni des conséquences pécuniaires, directes ou indirectes, en résultant.

 

  • – Garantie

Certains Produits commercialisés par Sous La Canopée étant des Produits périssables, la garantie des vices cachés et la garantie de conformité ne sont pas applicables.

Pour tous les Produits non périssables, ces garanties s’appliqueront, la garantie de conformité ne s’appliquant que pour le Client consommateur.

Pour appliquer ces garanties, le Client devra notifier Sous La Canopée des défauts du Produit, en incluant une explication détaillée du problème rencontré.

Si la réclamation entre bien dans le cadre d’un vice caché, le Client pourra alors, à son choix :

  • Soit être livré d’un Produit de qualité et de prix équivalent.
  • Soit être remboursé du prix du Produit dans les quatorze (14) jours suivant la confirmation du vice par Sous La Canopée.

Le Client dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la date de Commande pour mettre en œuvre cette garantie.

Cette garantie est également exclue en cas d’utilisation du Produit par le Client de manière non conforme aux précautions d’usage et instructions transmises par Sous La Canopée.

Les frais de livraison d’un nouveau Produit seront supportés par Sous La Canopée

En cas de mise en œuvre de la garantie, le Client devra contacter le service client à l’adresse de courrier électronique figurant aux présentes CG.

 

Sous La Canopée informera alors le Client de la procédure à suivre pour le retour, et le cas échéant, le remboursement du Produit. 

 

  • – Mode de Commande

Le Client peut passer Commande de Produits sur le Site ou par tout autre moyen proposé par Sous La Canopée. 

 

  • – Étape de la Commande

Les étapes de la Commande sur le Site sont les suivantes :

  • Choix des Produits faisant partie de la Commande, et mise en panier ;
  • Validation du panier en cliquant sur le bouton de validation ;
  • Fourniture des informations d’identification du Client et de livraison ;
  • Choix des modalités de livraison ;
  • Choix du mode de paiement de la Commande et fourniture des informations de facturation ;
  • Visualisation du résumé de la Commande (articles, prix, mode de livraison, mode de paiement) pour validation finale ;
  • Validation de la Commande, incluant une mention que la Commande implique une obligation de payer ;
  • Envoi d’un mail de confirmation de Commande au Client par Sous La Canopée, à réception du paiement du Client, reprenant l’ensemble de la Commande, et précisant les conditions de livraison.

La Commande est constituée à réception du paiement du Client par Sous La Canopée. 

Les coordonnées et informations fournies par le Client devront être à jour et réelles, celles-ci étant utilisées par Sous La Canopée pour exécuter ses obligations contractuelles. Si cela n’est pas le cas, Sous La Canopée ne pourra être tenu responsable en cas de difficulté de livraison ou d’erreur de la part du Client.

 

  • – Erreur dans la Commande

 

Sous La Canopée ne saurait en aucun cas être responsable d’erreur de choix de Produit, d’erreurs de saisie par le Client lors de la Commande, ou de toute autre information fournie qui serait erronée, ni de leurs éventuelles conséquences. Tous frais engendrés par une éventuelle erreur dans la Commande seront à la charge du Client.

 

  • – Refus de la Commande

 

Sous La Canopée se réserve le droit de refuser toute Commande pour motif légitime, notamment en cas de problèmes de paiement, fourniture d’informations incomplètes et/ou imprécises par le Client, de Commandes anormalement élevées par rapport aux Commandes habituellement passées par le Client ou de Commandes passées de mauvaise foi.

En cas de doute sur une Commande, Sous La Canopée peut être amenée à demander toutes les pièces nécessaires à la validation de la Commande : justificatifs de domicile et de débit à votre nom, copie de pièce d’identité en cours de validité, etc.

Ces demandes sont effectuées par courrier électronique, et les documents doivent être adressés par la même voie, dans un délai de soixante-douze (72) heures à compter de la date de Commande. A défaut, ou si les documents fournis ne correspondent pas aux informations fournies lors de la Commande, la Commande sera annulée et un remboursement sera émis sous quatorze (14) jours à compter de l’annulation de la Commande, sans que la responsabilité de Sous La Canopée ne puisse être engagée. 

 

  • – Archivage

 

Sous La Canopée archivera les bons de Commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Les registres informatisés seront considérés par les Parties comme preuve des communications, Commandes, paiements et transactions intervenus entre les Parties.

 

  • – Prix

Sauf mention écrite contraire, les prix figurant dans les pages du Site sont des prix entendus en euros toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA applicable au jour de la Commande. 

Le prix des Produits indiqué sur le Site ne comprend pas les frais de port, à la charge du Client, en supplément du prix.

 

Sous La Canopée se réserve le droit de répercuter tout changement du taux de TVA sur le prix des Produits. 

 

Sous La Canopée se réserve également le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, le prix indiqué au jour de la Commande sera le seul applicable au Client.

Le prix est indiqué net et sans escompte.

 

Sous La Canopée se réserve le droit de faire des promotions. Ces promotions sont proposées à des dates fixes et sur des stocks limités. 

 

  • – Paiement 

Le Client peut effectuer son règlement par carte bancaire, ou par tout autre moyen proposé par Sous La Canopée. Le Client garantit à Sous La Canopée qu’il est titulaire du moyen de paiement utilisé aux fins de paiement de la Commande et qu’il dispose de fonds suffisants pour couvrir intégralement le règlement de sa Commande.

Sauf accord spécifique de Sous La Canopée, la Commande ne sera considérée comme constituée que lorsque le paiement aura été intégralement reçu par Sous La Canopée.

Le paiement sera débité au moment de la validation de la Commande par le Client.

En cas d’une impossibilité de débiter ou d’encaisser les sommes dues en règlement de la Commande, pour quelque raison que ce soit, la Commande pourra être annulée, sans préjudice des dommages-intérêts que pourra demander Sous La Canopée pour indemniser son préjudice.

Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par un prestataire de paiement agissant selon les règles de l’art.

 

Sous La Canopée n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client à l’exception des derniers chiffres de sa carte bancaire. Le paiement est effectué directement entre les mains de la banque ou du prestataire de paiement recevant le paiement du Client. 

En cas d’incident de paiement, Sous La Canopée se réserve le droit d’annuler la Commande immédiatement et sans mise en demeure, sans que le Client ne puisse demander une quelconque indemnisation ou engager la responsabilité de Sous La Canopée.

 

  • – Retard de paiement pour les Clients non consommateurs

Tout règlement tardif par un Client non-consommateur peut donner lieu à la facturation de pénalités de retard sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Le taux de ces pénalités est égal à trois fois le taux d’intérêt légal et est applicable dès le premier jour de retard. Une somme de quarante (40) euros pourra être également facturée au titre des frais de recouvrement.

La facturation d’intérêt de retard et des frais administratifs de recouvrement n’interdisent pas à Sous La Canopée, à sa discrétion, de mettre en œuvre une procédure en justice afin d’obtenir des dommages et intérêts complémentaires.

 

  • – Rétractation

Le présent Article ne s’applique qu’au Client consommateur. Le Client professionnel ne dispose d’aucun droit de rétractation.

 

  • – Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement

Conformément à l’Article du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux « biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ».

 

Les Produits suivants entrent dans ce cadre :

  • Tout produit périssable tel que les plantes, les engrais, les terreaux, produits contres insectes....

  

  • – Autres Produits

Conformément à son droit de rétractation, pour tous les Produits non périssables, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de livraison de la commande pour retourner tout Produit, complet, dans son emballage d’origine et en parfait état (permettant une commercialisation). 

Le Client devra joindre une copie de la facture ou tout autre élément permettant de l’identifier et d’identifier la Commande dont il s’agit.

Seul le Client identifié comme tel auprès de Sous La Canopée  peut exercer ce droit, à l’exclusion de toute autre personne. 

Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge du Client. Le Client devra faire le retour via une solution permettant un suivi du colis.

Si les obligations précédentes ne sont pas respectées, le Client perdra son droit de rétractation et le Produit lui sera retourné à ses frais.

Le transfert de risques sera effectué lors de la réception du Produit par Sous La Canopée, après vérification de son état.

Après vérification des produits retournés, toute reprise acceptée entraînera, au choix du Client :

  • L’établissement d’un avoir au profit du Client.
  • Le remplacement du Produit.
  • Le remboursement du prix de la commande du Produit, sous quatorze (14) jours à compter de la confirmation de la réception de la rétractation émise par Sous La Canopée.

 

Le Client peut utiliser le formulaire de rétractation suivant :

 

À l’attention de Sous La Canopée  :

 

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

 

Commandé le (*)/reçu le (*) :

 

Nom du (des) consommateur(s) :

 

Adresse du (des) consommateur(s) :

 

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

 

Date :

 

(*) Rayez ou supprimez la mention inutile.

 

 

  • – Service clientèle

Le service clientèle est accessible UNIQUEMENT par courrier électronique à l’adresse suivante : webshop@souslacanopee.be ou par courrier postal au siège de Sous La Canopée.

 

  • – Généralités

 

Sous La Canopée ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage direct ou indirect résultant de la visite d’un Client ou de celle de tiers sur le Site, de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le Site.

Cette limitation de responsabilité concerne tout type de dommages indirects, y compris mais sans s’y limiter, les pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, pertes de commandes, manques à gagner, pertes de données ou autres informations, pertes de clientèle, pertes d’économies escomptées, atteinte à l’image et à la notoriété, perte de chance. 

 

Sous La Canopée ne sera pas non plus responsable des dommages causés par des logiciels malveillants, des virus ou par une quelconque inexactitude ou omission d’informations, sauf si les dommages découlent d’un acte délibéré ou d’une grave négligence de la part de Sous La Canopée. 

 

  • – Vente de Produits 

 

Sous La Canopée sera uniquement responsable des dommages directs causés au Client dans le cadre de la vente de Produits.

 

Sous La Canopée ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects causés au Client dans le cadre de la vente de Produits.

Cette limitation de responsabilité concerne tout type de dommages indirects, y compris mais sans s’y limiter, les pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, pertes de commandes, manques à gagner, pertes de données ou autres informations, pertes de clientèle, pertes d’économies escomptées, atteinte à l’image et à la notoriété, perte de chance. 

Dans tous les cas, la responsabilité de Sous La Canopée, dans le cadre d’un dommage subi par le Client ou un tiers suite à une Commande de Produits, ne pourra pas dépasser la valeur de ladite Commande.

 

  • – Site

Le Site est d’accès libre et gratuit d’utilisation à tout Client. 

L’accès au Site peut à tout moment être restreint pour permettre la maintenance, la réparation ou la mise à jour du Site.

 

Sous La Canopée ne s’engage pas à une quelconque obligation de qualité de service pour son Site, et fera ses meilleurs efforts afin de s’assurer que celui-ci soit accessible.

 

Sous La Canopée s’assure de l’utilisation sécurisée du Site. Toutefois, face à la nature d’Internet, Sous La Canopée ne peut garantir une sécurité absolue du Site et n’est tenue que d’une obligation de moyen.

 

  • – Contenus du Site

Les contenus figurant sur le Site sont élaborés par Sous La Canopée ou ses partenaires.

Ceux-ci sont uniquement à vocation informative et n’engagent pas Sous La Canopée, de quelque manière que ce soit.

 

Sous La Canopée n’engagera pas sa responsabilité, de quelque manière que ce soit, si le Client entreprend une action sur la base des contenus figurant sur le Site. 

 

  • – Sécurité

Le Client s’engage à ne pas agir de la manière suivante, sans que cette liste soit limitative :

  • Agir d’une manière qui pourrait compromettre le fonctionnement du Site,
  • Tenter d’accéder aux serveurs (hors usage normal du Site) ou ordinateurs du réseau de Sous La Canopée,
  • Tenter de téléverser des virus, chevaux de Troie, ou tout autre programme invasif ou illégal sur le Site ou ses serveurs,
  • Extraire des données du Site sans autorisation écrite préalable de la part de Sous La Canopée,
  • Utiliser le Site d’une manière illégale ou en violation de ces CG ou de toute loi applicable.

 

 

  • – Propriété Intellectuelle

Les textes, images, noms de domaine, marques, dessins, modèles, brevets, logiciels, bases de données, utilisés sur le Site, ainsi que les Produits, sont :

  • la propriété de Sous La Canopée, ou ;
  • le cas échéant, la propriété d’un tiers ayant fourni une licence d’utilisation à Sous La Canopée.

Ces éléments sont protégés dans le monde entier.

Les présentes CG n’accordent aucun droit de propriété intellectuelle au Client, qui ne peut reproduire aucun des éléments du Site, de manière partielle ou totale, sans l’accord préalable écrit de Sous La Canopée.

Toute reproduction partielle ou totale de ces éléments pourra constituer une contrefaçon.Sous La Canopée se réserve le droit d’exercer toute action qui serait nécessaire à faire valoir ses droits et à réparer son préjudice.

 

  • – Données Personnelles

La collecte et le traitement des Données Personnelles sont régis par la Politique de Confidentialité.

 

  • – Intégralité de l’accord

Les présentes CG prévalent sur toute autre stipulation potentiellement applicable à la relation entre Sous La Canopée et le Client. Les présentes CG annulent et remplacent tout engagement antérieur des Parties relatif à l’objet et constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties eu égard à l’objet des présentes.

 

  • – Exclusivité

Aucune exclusivité n’est conclue entre les Parties par l’acceptation des présentes CG. Les Parties restent libres de contracter avec les tiers de leur choix.

 

  • – Survie de certaines stipulations

La fin des présentes CG, pour quelque cause que ce soit, ne saurait valoir terme pour les clauses dont la nature ou le contenu nécessitent leur maintien. 

 

  • – Non-validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CG est/sont tenue(s) pour non valide(s) ou déclarée(s) comme telle(s) en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elle(s) sera/seront réputée(s) non-écrite(s). Les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

  • – Non-renonciation et tolérance

Le fait pour Sous La Canopée de ne pas se prévaloir auprès de l’autre Partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes CG ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause et n’a pas pour effet d’accorder à l’autre Partie des droits acquis.

Un défaut ou un retard dans l’exercice d’un droit par Sous La Canopée ne peut être interprété comme une renonciation à ce droit.

 

  • – Indépendance

Aucune des Parties ne peut prendre un engagement au nom et/ou pour le compte de l’autre. En outre, chacune des Parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations, produits et personnels.

 

  • – Preuve

Les Parties acceptent que l’ensemble des communications électroniques, notamment courriel, fassent preuve entre elles.

Le Client reconnaît notamment la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de Sous La Canopée et, sauf pour lui d’apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

 

  • – Force Majeure

Dans le cadre de l’exécution des présentes CG, Sous La Canopée ne sera pas tenue pour responsable en cas de manquement à l’exécution de ses obligations en raison de tout événement de force majeure.

Pour les besoins des présentes CG, la force majeure s’entend comme tout évènement imprévisible, irrésistible et extérieur aux Parties au sens du droit et de la jurisprudence belge.

En cas de survenance d’un cas de force majeure, celui-ci aura pour effet de suspendre l’exécution des obligations de Sous La Canopée, qui fera de son mieux pour en limiter les conséquences et en reprendre l’exécution des CG dès la disparition ou la cessation de l’événement ou des circonstances de force majeure. 

 

  • – Loi applicable et juridiction compétente

La loi applicable aux présentes est la loi belge, quel que soit le pays d’origine du Client.

Les CG sont rédigées en français, et la version française fera foi même en cas de traduction dans une autre langue.

Tout litige relatif à l’exécution ou l’interprétation des présentes CG, non résolu à l’amiable entre les Parties, sera soumis au tribunal compétent du ressort de la Cour d’Appel de Bruxelles, y compris en matière de référé, d’un appel en garantie ou d’une pluralité de défendeurs, et quel que soit le pays d’origine du Client.